La loi Carrez

Le calcul de votre surface selon la loi Carrez est obligatoire au moment de la vente d’un bien immobilier. Il fait partie de ces diagnostics immobiliers qui permettent d’apporter le plus d’informations possibles auprès de l’acheteur.

C’est l’un des plus anciens diagnostics qui existe, puisqu’il est obligatoire depuis 1996. Il a été mis en place afin d’offrir toute la transparence sur la surface réelle dont l’acheteur pourra jouir dans sa nouvelle habitation. De plus, il permet de calculer au plus juste le prix d’un logement et de ne pas se faire avoir en payant des mètres carrés non ou peu utilisables.

Le mètre Carrez obéit à des règles qui consistent à mesurer la surface privative selon un décret du 23 mai 1997. La surface privative correspond à la surface des planchers des lieux clos et couverts, à laquelle on retire la surface occupée par les murs, les cloisons, les marches, les escaliers, ainsi que toutes les surfaces dont la hauteur est inférieure à 1 m 80. De même, les lots inférieurs à 8m2 ne sont pas pris en compte dans ce métrage : il peut s’agir par exemple d’une cave, d’un garage, ou bien d’une chambre de bonne.

Contrairement à d’autres diagnostics, il n’est pas nécessaire de faire appel à un technicien certifié pour calculer la surface selon la loi Carrez. Tout particulier peut le faire, mais néanmoins, en cas de litige sur la surface après la vente de votre habitation, c’est votre responsabilité qui est engagée. Pour éviter tout problème, il vaut donc mieux se référer à un géomètre qui portera cette responsabilité à votre place en cas d’erreur.

Tous les logements qu’ils soient neufs ou anciens doivent avoir ce certificat, et la durée de vie est illimitée, à moins que vous n’ayez fait agrandir votre bien depuis le dernier calcul.

Si vous ne fournissez pas cette surface à l’acheteur au moment de la signature du compromis de vente, alors celui-ci peut annuler la transaction dans le mois qui suit cette signature. De plus, si une erreur de métrage existe, alors l’acquéreur est en droit de demander une réduction du prix de vente totale proportionnelle à l’erreur qui a été faite, et ce, dans un délai de un an à compter de la signature chez le notaire.

Il est donc conseillé de ne pas prendre ce diagnostic à la légère et de le faire faire par une personne sérieuse afin d’être tranquille une fois que votre bien est vendu.

 

 

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