Quels recours en cas de loyers impayés?

Quels recours en cas de loyers impayés?

Vous louez votre logement et votre locataire rencontre des difficultés à honorer le paiement de ses loyers? Rassurez-vous, il existe des recours pour obtenir le règlement des impayés. Le site www.logement-pratique.com vous informe sur la marche à suivre.

Comment obtenir le règlement des impayés?


Il est nécessaire de rappeler quelques précisions sur les modalités du paiement du loyer. Sur le bail de location signé à l’entrée dans le logement doit figurer:

  • le montant du loyer
  • par versement mensuel
  • la date à laquelle il devra vous être versé

 

Que faire en cas de retard dans le paiement?

 

Un retard de paiement peut arriver, causé par une difficulté de la vie quotidienne comme le chômage,  un arrêt maladie, une séparation etc…Ce sont malheureusement des soucis qui arrivent brusquement et qui de ce fait peuvent engendrer des retards.

Dans le cas où vous constatez 1 ou plusieurs retards de loyers, il convient de prendre contact avec votre locataire pour établir s’il s’agit d’un problème passager ou si le problème est plus important.

Pour un retard d’1 mois de loyer, un arrangement à l’amiable (étalement du remboursement) pourra être trouvé dans la mesure où une discussion entre bailleur-locataire est possible.

 

Marche à suivre si vous avez souscrit à une assurance loyers impayés:

Il existe des assurances spécialisées pour vous protéger contre d’éventuels loyers impayés. Dans le cas où vous avez souscrit une assurance « loyers impayés », il convient d’informer le plus tôt possible votre assureur qui se chargera de relancer votre locataire (en respectant les modalités prévues dans votre contrat).

A savoir: Bien lire le contrat pour respecter les délais de relance…

 

Une solution à envisager: le contrat d’apurement

Cette alternative existe pour les bailleurs qui n’ont pas souscrits à une assurance « loyers impayés ». Ce plan peut vous permettre, avec l’accord de votre locataire, d’étaler le montant de la dette dans le temps, ce qui éviterait de longues procédures onéreuses.

Le bailleur peut aussi (en le notifiant dans le plan) percevoir le montant de l’allocation de la Caisse Allocations Familiales (CAF) versée au locataire. Dans la cas où c’est vous bailleur qui percevait l’allocation directement, vous êtes tenu d’informer la CAF des difficultés rencontrées par votre locataire pour assumer les loyers.

Si le plan échoue, la CAF pourra interrompre le versement de l’allocation et saisir le fond local d’aide au logement.

Que faire en cas de problèmes persistants?

Si vous constatez que votre locataire se montre de mauvaise foi ou ne parvient pas à se sortir de la situation difficile dans laquelle il se trouve, sachez que des solutions existent.

  • Dans le cas où l’Action Logement aurait accordée une garantie Loca-Pass (1% logement) à votre locataire, sachez que cette garantie peut couvrir les loyers impayés (généralement jusqu’à 18 mois).  La somme vous sera directement versée et le locataire remboursera à Action Logement.
  • Dans le cas où cette solution est impossible, vous pouvez conseiller votre locataire à prendre contact avec le centre social de la commune qui l’aidera à trouver une issue à ce problème d’impayés.

 

Le dernier recours: l’expulsion

Il arrive malheureusement qu’après plusieurs solutions proposées et diverses relances, la solution soit inévitable et radicale.

En effet, il est possible d’obtenir une saisie sur salaire en engageant des poursuites judiciaires ou en dernier recours, solliciter l’aide du juge pour faire appliquer la clause résolutoire.




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