Location pour des concubins
Vous désirez officialiser votre relation avec votre compagne ou votre compagnon par une location commune? Vous souhaitez emménager dans le logement que votre compagne ou compagnon occupe déjà? Ces solutions sont possibles mais sachez que vivre sans être lié à un pacs ou à un mariage peut être risqué. Le site www.logement -pratique.com vous informe de la marche à suivre pour bénéficier des mêmes droits que le titulaire du bail.
La marche à suivre:
- Le bail de location: Emménager ou habiter avec votre partenaire est une étape de la vie qui doit se dérouler dans de bonnes conditions pour que votre couple parte sur des bases solides. Pour cela, il faut que les concubins aient le même statut sur le bail. En effet, si le contrat locatif est au nom de votre partenaire, vous n’aurez aucun regard et droits en cas de problème sauf pour des cas particuliers comme un décès ou un abandon de domicile. Pour éviter de vous retrouver dans une situation compliquée, vous devez prendre la précaution de signer aussi le contrat de location: vous aurez tous les deux le statut de colocataire. A noter: En signant le bail de location, les concubins sont obligatoirement considérés comme « solidaires » en cas de loyers et de charges impayés.
- Que se passe t-il en cas de séparation? Il faut savoir que dans le cas où votre partenaire est seul à avoir signé le bail de location vous n’avez aucun droit et devez quitter le logement qu’il occupe. A noter: Dans ce cas, le bailleur ne pourra pas se tourner vers vous pour les impayés. En revanche, si vos deux noms et signatures figurent sur le contrat de location, la situation est différente. Si vous décidez de vous séparer, vous pouvez donner votre congé à votre bailleur par lettre recommandée avec un accusé de réception. A la fin du préavis, vous n’aurez plus de loyers et de charges à assumer. A noter: Si une « clause de solidarité » figure dans votre contrat de location vous resterez solidaire et serez dans l’obligation de payer les loyers impayés jusqu’à la fin du bail même si vous n’occupez plus les lieux.
- Que se passe t-il en cas de décès? Dans le cas où votre compagne ou votre compagnon décèderait, vous disposerez d’une protection même si votre nom et votre signature ne figurent pas sur le contrat de bail. Vous devrez apporter des preuves notifiant que vous avez bien vécu auprès de lui pendant 1 année au moins avant le décès. A noter: Vous pouvez fournir les documents suivants: factures de gaz, d’électricité, relevés de téléphone ou de compte à l’adresse du logement que vous occupiez en commun. Des témoignages écrits peuvent aussi être apporter en supplément.
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