Location pour un couple pacsé
Vous êtes un couple sur le point de vous pacser? Sachez que le pacs ne vous protège pas de tout. En immobilier et suivant les circonstances, vos droits sont limités, il vous faut donc prendre des précautions. Le site www.logement-pratique.com vous informe pour éviter les désagréments.
Les précautions à prendre:
- Le bail de location : Même si le pacs vous donne certains droits, vous n’êtes aucunement protégé contre les aléas de la vie. Il faut savoir que le pacs ne vous rend pas cotitulaire du bail. Si votre conjoint(e) est le ou la seul(e) à signer le contrat de bail, vous ne serez pas considéré comme étant locataire. Ce détail très important peut avoir des conséquences lourdes si vous décidez de vous séparer. En effet, si votre conjoint(e) informe le bailleur de son congé, vous ne pourrez pas vous y opposer donc devrez quitter votre logement. Pour éviter les éventuels problèmes, vous devez signer tous les deux le bail de location, de cette façon, vous bénéficierez des mêmes droits. A noter: Pensez à informer votre bailleur si vous vous pacsez après la signature du bail.
- Le règlement des loyers: Comme cité plus haut si vous ne signez pas le contrat de location vous n’avez aucun droit concernant le bail. Cependant, en étant pacsé, vous êtes automatiquement considéré comme « locataire solidaire » c’est-à-dire que vous pouvez être tenu de payer les loyers et les charges du logement que vous occupez.
- Que se passe-t’ il en cas de séparation? Dans le cas où vous avez tous les deux signés le bail de location, vous êtes tous les deux locataires. Pour être dégagé des obligations liées au logement que vous occupez et ne pas devoir payer le loyer pour l’autre, il vous suffit de vous déplacer au greffe du tribunal avec une déclaration conjointe de rupture de pacs. Dans le cas où vos revenus vous le permettent, vous pourrez rester dans le logement. Attention: si vous n’avez pas signé le bail, vous devrez quitter le logement. A noter: Dans le cas où votre conjoint(e) vous quitte brusquement vous pouvez bénéficier du droit au maintien dans les lieux.
- En cas de décès du conjoint(e): Dans le cas où votre conjoint(e) décède le bail sera automatiquement transféré si vous avez cosigné le contrat. Sachez que vous pouvez bénéficier du droit de maintien gratuit pendant une année dans le logement.
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