Location pour un couple marié
Vous êtes mariés et vous désirez connaître vos droits concernant le contrat de bail? Vous désirez savoir si vous êtes considérés comme locataires? Savoir quelles sont vos obligations? Le site www.logement-pratique.com tente de répondre à vos questions.
Quels sont les droits d’un couple marié?
En tant que couple marié et selon l’article 1751 du code, vous êtes systématiquement reconnu cotitulaires si votre location constitue votre lieu de résidence principale.
En effet, étant marié, même si seul un des deux conjoints signe le bail de location, vous êtes systématiquement considérés comme cotitulaires du contrat. Cette reconnaissance implique des droits mais également des obligations. Il faut savoir qu’en tant que cotitulaire, vous avez un devoir de solidarité c’est à dire que vous êtes tenus de payer les loyers et les charges si votre conjoint se retrouve dans l’impossibilité de les assumer.
Concernant la résiliation du bail, vous ne pouvez pas résilier seul le bail de location, il faut que les conjoints résilient ensemble. Si le mariage a lieu après la signature du bail, pensez à informer votre bailleur de votre changement de statut pour avoir les mêmes droits que votre conjoint . N’oubliez pas que pour être cotitulaire il faut être mariés au moment de la signature. Sachez que le bailleur doit vous avertir vous et votre conjoint s’il désire résilier le bail.
Que se passe t’ il en cas de divorce?
Dans le cas où un couple marié décide de se séparer suite à une mésentente, un des conjoint peut donner son congé au bailleur par lettre recommandée avec accusé-réception. Comme il existe une cotitularité du bail, votre congé ne concerne aucunement votre conjoint. S’il lui est possible d’assumer seul les loyers et les charges, il pourra rester dans le logement.
Si les conjoints ne parviennent pas à se mettre d’accord concernant la personne qui restera dans les lieux, le tribunal pourra attribuer de manière provisoire le logement au conjoint qui a la situation la plus fragile (notamment en présence d’enfants).
A savoir: Donnez son congé ne signifie pas » se dégager » de ses obligations. Même si vous êtes séparés et n’occupez plus le logement, vous restez solidaire du paiement des loyers et des charges impayés jusqu’à la date du jugement du divorce. Une fois le divorce prononcé, c’est celui qui est resté dans les lieux qui doit les assumer.
Que se passe t’il en cas de décès?
La loi du 6 Juillet 1989 indique que pour une location vide, le contrat de location est transféré automatiquement au conjoint en vie en cas de décès. Il peut même bénéficier du droit à l’occupation gratuite du logement pendant 1 année. Dans le cas où vous payez le loyer, renseignez-vous car les loyers payés pourront vous être remboursés par la succession.
Que se passe t’il en cas d’abandon de domicile?
Dans le cas où votre conjoint abandonne le domicile conjugal, vous avez automatiquement le droit de conserver le logement. Votre bail sera directement transféré.
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