La résiliation du bail

La résiliation du bail

Vous désirez quitter le logement que vous occupez avant la date de fin de bail? Sachez que cela vous est possible en respectant certaines conditions. Le site www.logement-pratique.com vous informe sur les démarches à effectuer.

Que devez-vous faire?


Vous devez prévenir votre bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception de votre souhait de mettre un terme à votre contrat de bail. Il vous est aussi possible de faire appel à un huissier pour en informer votre propriétaire.

A noter: Sachez que même si les rapports bailleur/locataires sont bons, vous devez respecter cette condition.

Si vous êtes un couple cotitulaire, sachez que vous devez  informer tous les deux votre bailleur.

Les 3 mois de préavis:

Le délai de préavis pour les contrats de baux soumis à la loi du 6 Juillet 1989 est de 3 mois.

Votre lettre recommandée avec un accusé de réception devra être envoyée en tenant compte du préavis.

A noter: Le délai du préavis commencera à la date de réception du courrier (Lettre envoyée en RAR= recommandée avec accusé de réception) ou de l’acte d’huissier.

Exemple: Si vous désirez quitter votre logement le 1er Juillet, vous devez avertir votre bailleur le 1er Avril au plus tard. N’oubliez pas de prendre quelques précautions comme le délai postal ou les jours fériés. Dans l’idéal, il serait plus prudent de faire parvenir votre lettre 15 jours avant la date butoire.

Cause exceptionnelle:

Le délai de préavis peut dans certains cas être ramené à un mois au lieu de 3  dans la situation suivante:

  • Licenciement.
  • Mutation professionnelle.
  • Bénéficiaire du RSA (document prouvant votre situation).
  • Agé de plus de 60 ans avec une santé nécessitant un changement de domicile (document prouvant votre situation).

L’état des lieux et le dépôt de garantie:

Dans votre lettre recommandée, vous devez fixer un rendez-vous pour effectuer l’état des lieux de sortie. N’oubliez pas de prendre avec vous le jour du rendez-vous, l’état des lieux d’entrée qui a été effectué à votre entrée dans le logement.

Si aucune dégradation n’a été constaté lors de l’état des lieux de sortie, le bailleur doit vous restituer dans un délai de 2 mois le dépôt de garantie que vous avez versé à la signature du bail. Des intérêts de retard pourront être attribués au bailleur s’il dépasse le délai des deux mois.



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