Litiges entre propriétaire et locataire: les solutions

Litiges entre propriétaire et locataire: les solutions

La communication entre bailleur et locataire peut vite devenir problématique dans certaines situations liées au logement loué. Le site www.logement-pratique.com vous informe des solutions existantes qui peuvent être envisagées pour résoudre les conflits.

Quels recours pour le locataire?


Parmi les cas les plus fréquents de litiges, on note des conflits liés aux réparations et à l’entretien du logement, au dépôt de garantie, aux hausses du loyer…Pas toujours évident de se défendre dans ces cas en particulier.

Si vous êtes assuré d’être dans votre bon droit, il est essentiel de trouver un accord à l’amiable avec votre propriétaire, ce qui vous évitera de longues procédures onéreuses et épuisantes.

Discuter avec votre bailleur est une bonne chose mais il est vivement  recommandé de notifier vos désaccords par écrit et d’en garder des photocopies.

Si votre propriétaire laisse vos courriers sans réponse, ne pas hésiter à réitérer vos demandes par lettre recommandée avec accusé de réception. Toutes ces lettres envoyées constituent des preuves qui démontreront la mauvaise foi de votre bailleur face aux difficultés que vous rencontrez dans son logement.

Problème persistant: faites appel à la Commission de conciliation

Quel est son rôle? Cette commission a pour but de tout mettre en œuvre pour que le propriétaire et le locataire se rencontrent et discutent des divers litiges.  Le but de cet échange est de trouver un terrain d’entente entre les deux parties.

La commission est compétente pour les conflits liés aux réparations du logement, les états des lieux, la répartition des charges du logement, le dépôt de garantie.

A savoir: La loi de 1948 indique entre autre que l’intervention de la commission est obligatoire en cas de litiges liés à la réévaluation du montant du loyer et du renouvellement du contrat de bail.

Quelle démarche pour saisir la Commission?

Une Commission de conciliation est présente dans tous les départements. Pour solliciter son aide, il vous suffit de lui faire parvenir une lettre expliquant les divers litiges que vous rencontrez avec votre propriétaire et d’y joindre tous les documents qui aideraient la Commission.

Lorsque la Commission organise une confrontation bailleur-locataire, vous pouvez être accompagné de la personne de votre choix. Dans le cas où un accord entre les parties serait convenu, un contrat sera établit et signé par vous, le propriétaire mais aussi par la Commission. De cette façon, l’accord devra être respecté.

Sachez qu’il vous est également possible de solliciter le tribunal d’Instance  qui possède les compétences nécessaires pour résoudre les litiges liés aux problèmes de l’habitation.

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